Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Terre de Baïnes (ci-après le « Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après le « Client » ou « Acheteur ») dans le cadre de la vente des biens proposés par le Vendeur. Le Client déclare avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale s’il est mineur, lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet https://terredebaines.fr

Le fait pour le Client de valider une commande implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes CGV.

Article 2 : Identification du Vendeur

✔ Raison sociale : Terre de Baïnes
✔ Forme juridique : SAS
✔ Capital social : 14.000€
✔ Adresse du siège social : 13 Avenue du Port, 33740 Arès
✔ SIREN : 853.784.981 (RCS Bordeaux)
✔ Adresse e-mail :
✔ Nom du représentant légal : Vanessa Winter

Article 3 : Produits

Description
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site https://terredebaines.fr de la société Terre de Baïnes. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont les plus fidèles possibles, cependant, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur (différence de couleurs des tissus liée à la définition des écrans informatiques, variation d’emplacement des motifs liée à l’endroit de coupe des tissus etc…). La vente des produits présentés sur le site https://terredebaines.fr est destinée à tout acheteur résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits, il revient au Client de vérifier ce point avant la validation de sa commande.

Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 4 : Prix

Fixation du prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) Hors-taxes (HT) et s’entendent hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

TVA
Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Tout changement de statut du Vendeur et/ou changement de la règlementation et/ou du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits à la date d’entrée en vigueur de ce changement.

Taxes et droits de douane
Pour les clients livrés en France métropolitaine et dans l’UE, le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au moment de la validation de la commande, cependant le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA ne sera pas appliquée.
Pour les livraisons en dehors de l’UE, les taxes d’importation, droits de douane, taxes d’Etat ou locales, sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de son pays. Le Vendeur émet une facture HT, jointe au colis, accompagnée du formulaire CN22 ou CN23 utile au dédouanement. Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou coûts supplémentaires liés à ces formalités.

Article 5 : Commande

Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
✔ Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
✔ Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer dans laquelle il pourrait se trouver. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
✔ Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
✔ Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande au Client. Le Vendeur n’est pas tenu responsable de la non-réception des e-mails pouvant ne pas être reçus, suite à une erreur de saisie du mail client lors de son inscription, ou du tri spam par la messagerie du Client.

Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix par le Client. En cas de non-validation de la commande (paiement non abouti, indisponibilité des produits, etc…), le Client sera informé par le Vendeur par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Article 6 : Paiement

Modalités de paiement
Tout achat est payable au comptant lors de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
La seule devise acceptée est l’Euro (€). En cas de paiement par le Client impliquant un taux de change, les frais induits par celui-ci sont entièrement à la charge du Client. Le règlement des achats peut s’effectuer par Carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Vendeur.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés peuvent commander.
En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par e-mail.

Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL).

Article 7 : Livraison

Mode de livraison
Les différents modes de livraison proposés sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande, lui permettant de sélectionner celui qui sera le plus approprié pour lui.
Le client a également la possibilité de venir retirer sa commande le Dimanche matin sur notre stand au marché d’Arès (place A. Weiss, 33740 Arès), grâce à l’option « retrait à Arès ». Dans ce cas, une date de rendez-vous sera proposée par le Vendeur et validée en accord avec le Client pour confirmer la date de retrait.

Délai d’expédition
Les produits sont emballés et remis au transporteur choisi par le Client dans le délai mentionné sur la fiche produit ou la confirmation de commande.

Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Pour les livraisons par Colissimo, le délai habituellement constaté est de 48h. Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non-retrait dans les délais impartis, les produits seront retournés au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits ; les frais de port d’expédition restant à la charge du Client.

Malgré tous les efforts mis en œuvre par le Vendeur, il est cependant possible qu’un allongement des délais de livraison se produise, du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, intempéries ou grèves ; le Vendeur ne pourra pas en être tenu pour responsable.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande. Ils sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination des produits.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 150€.
En validant sa commande, le Client accepte les frais de livraison associés. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards et/ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et par conséquent, le Client sera tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

Retard ou absence de livraison
En cas de retard de livraison significatif, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences. Le Client devra en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception des produits
Lors de la réception de la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits en présence du livreur. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur lors de la livraison, et au Vendeur dans un délai de 72 heures. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée à posteriori par le Vendeur.

Erreur de livraison
En cas d’erreur dans la préparation de commande de la part du service logistique du Vendeur, le Client retournera le produit dans son emballage postal d’origine et le Vendeur remboursera le Client des frais postaux engagés en envoi simple.

Livraisons internationales & hors UE
Les commandes internationales peuvent être soumises à des formalités douanières. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, y compris pour la Suisse et la Grande-Bretagne, les frais de douane supplémentaires applicables sont à la charge du client.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des retards ou frais supplémentaires liés à ces formalités.

Article 8 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, des taxes et divers frais compris, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client, au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ce produit.

Article 9 : Droit de rétractation

Durée
Conformément aux Directives Européennes et à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision, sans ambiguïté, en envoyant un courrier postal, un e-mail ou un message par le biais du formulaire « contactez-nous ». Les coordonnées (e-mail et postales) du Vendeur sont précisées dans l’article 2 des présentes CGV.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après ou télécharger l’annexe 1 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-après désigné : …………………
Commandé le ………………… / reçu le …………………
Nom/Prénom du Client : …………………
Adresse complète du Client …………………
Téléphone du Client : …………………
Adresse e-mail du Client : …………………
Signature du Client …………………
Date …………………

Procédure de retour des produits
Le Client renvoie les produits neufs, intacts, dans leur emballage d’origine, complets (y compris l’étiquetage, la notice etc …), et non-utilisés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation, à l’adresse postale du Vendeur précisée dans l’article 2 des présentes CGV.

Frais de retour des produits
Les frais de retour des produits renvoyés sont à la charge du Client qui est libre de choisir son mode d’expédition. Le Vendeur recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo Suivi, muni d’une Recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Remboursement des produits retournés
Après réception et vérification des produits retournés, si toutes les clauses sont remplies et valides, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans la mesure où cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour l’une ou l’autre des parties.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du client si celui-ci fait un retour partiel de sa commande.

Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
✔ Fabriqués selon les spécifications du Client, sur-mesure, personnalisés etc…,
✔ Susceptibles de se détériorer,
✔ Descellés ou utilisés par le Client, pour des raisons d’hygiène, ou de protection de la santé,
✔ Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 10 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total. Pour ce faire, le Vendeur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client.

Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

Réclamation
Toute autre réclamation, demande d’échange ou de remboursement, devra être justifiée par le Client et adressée au Vendeur, dans un délai de trente (30) jours après livraison, en envoyant un courrier postal, un e-mail ou un message par le biais du formulaire « nous contacter ». Les coordonnées (e-mail et postales) sont précisées dans l’article 2 des présentes CGV.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.
Dans le processus de vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que rupture du service, perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, ou autres problèmes involontaires. En présence d’un événement constitutif de force majeure, la société Terre de Baïnes en avisera le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Article 12 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

Article 13 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le site Internet www.terredebaines.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, Terre de Baïnes ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le Client accède au site Internet https://terredebaines.fr à partir d’un autre pays que la France.

Médiation
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. En cas de litige, le Client doit contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. En l’absence de règlement amiable entre eux, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Pour ce faire, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou la transmettre par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, pour tout litige ou contentieux, compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie. Le tribunal compétent sera celui de Bordeaux (33), France.

Litiges internationaux
Pour les litiges internationaux, la médiation internationale pourra être envisagée avant tout recours judiciaire.

Article 14 : Modification des CGV et Dispositions finales

Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

Contact & Assistance
Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail ou via le formulaire de contact présent sur ce site.